Amendement n° 3993 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752-17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. - Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. ».

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles relatives à la saisine de la commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) posent un problème de constitutionnalité. En effet, l’article L425-4 du code de l’urbanisme précise que tout recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente de délivrer un permis de construire doit obligatoirement être précédé d’une saisine de la commi… (extrait)