Amendement n° 4002 de M. Patrick Mignola sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. »

L'exposé des motifs

La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée. Une référence aux engagements volontaires pour l’environnement pourrait être insérée au III parmi les enga… (extrait)