Amendement n° 4010 de Mme Aude Luquet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 58… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Pour agir sur la publicité extérieure, qu’elle soit papier ou numérique, le maire, proche du terrain et des citoyens, est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses … (extrait)