Retiré.
Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. »
L’expérimentation s’ajoute à un grand nombre de dispositifs prévus par les articles 46, 48, 50, 78 et 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces mesures viennent d’entrer en vigueur ou entreront en vigueur dans les prochains mois et années. Ces nouvelles exigences s’ajoutent donc aux difficultés économiques auxquelles est e… (extrait)