Amendement n° 4015 de M. Fabien Lainé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande expresse » les mots : « consentement exprès ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse. En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard … (extrait)