Amendement n° 4018 de M. Fabien Lainé à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, est généralisée à partir du 1er janvier 2025. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en actant une obligation de généralisation de la consigne en 2025 sous réserve d’un bilan environnemental positif