Amendement n° 4019 de Mme Aude Luquet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelles pratiques plus vertueuses. Si entreprises et citoyens doivent limiter leur production de déchets, il en va de même pour les collectivités. Cet amendement a donc pour ambition de faire en sorte que ces collectivités privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs a… (extrait)