Amendement n° 4026 de Mme Aude Luquet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics.

L'exposé des motifs

Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de biens ave une plus grande durabilité et une meilleure réparabilité doit être un des objectifs. Pour ce faire, l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a insti… (extrait)