Amendement n° 4034 de Mme Florence Lasserre à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ».

L'exposé des motifs

L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accél… (extrait)