Amendement n° 4035 de M. Bruno Duvergé à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-5-1 A. - L’article L. 141-5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. »

L'exposé des motifs

L’article L 141-5 du Code de l’Energie prévoit que les collectivités territoriales précitées de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte. Cet article dispose, notamment et par exemple, en son alinéa 4 que les objectifs quantitatifs en matière de biomasse identi… (extrait)