Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. »
Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalement environ 650 m² de panneaux solaires, ce qui reste une dimension et donc une production modeste.