Amendement n° 4045 de M. Bruno Millienne à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en cohérence avec les objectifs de décarbonation du transport et d’amélioration de la qualité de l’air, à permettre aux régions de tenir compte du classement « Crit'Air » pour la mise en œuvre de contributions spécifiques régionales visant le transport de marchandises. Ce classement attribue aux véhicules des certificats se basant sur les normes EURO, qui fixent des seuils lim… (extrait)