Retiré.
Le premier alinéa de l’article L. 126-26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il comporte également les émissions de gaz à effet de serre de ce bâtiment ou partie de bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul tenant … (extrait)
Le projet d’article 39 vise à introduire, pour les bâtiments à usage d’habitation, un classement en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Cependant l’article 39 n’est pas, en l’état, cohérent avec le diagnostic de performance énergétique, communément appelé DPE, tel qu’il est défini à l’article L. 126-26 du code de la construction de l’habitation, dans sa rédaction issu… (extrait)