Amendement n° 4060 de Mme Florence Lasserre à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dès lors qu’une maison France Service est présente au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, le guichet du service public de la performance énergétique de l’habitat y est prioritairement intégré. »

L'exposé des motifs

Dans l’attente des conclusions du rapport commandé à Monsieur Olivier Sichel, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que le SPPEH doit obligatoirement être intégré au sein des maisons France services, dès lors qu'il en existe une au sein de l'EPCI. Cette solution est proposée pour pallier les difficultés rencontrées dans le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation é… (extrait)