Amendement n° 4061 de M. Bruno Millienne à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prioritairement » le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, créant de fait une rupture d’égalité face au service public.