Amendement n° 4065 de Mme Florence Lasserre à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et l’imperméabilise de manière permanente ou durable ».

L'exposé des motifs

La définition d’artificialisation proposée dans le projet de loi fait référence à des critères qui ne sont pas encadrés. Elle ne permet pas de différencier l’artificialisation « en extension » qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation « dans l’enveloppe urbaine », qui certes imperméabilise mais qui permet de remplir des objectifs de densification et de renf… (extrait)