Amendement n° 4068 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. »

L'exposé des motifs

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance. La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans l… (extrait)