Amendement n° 4069 de Mme Florence Lasserre à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale, mais propose de supprimer l’échéance du 1er juillet 2024 et que l’objectif soit inscrit dans les documents urbanisme lors de l’évolution naturelle de ces documents, car la modification des documents d’urbanisme dans les délais proposés n’est ma… (extrait)