Amendement n° 4070 de M. Bruno Duvergé à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou industrielles ainsi que des friches dépendantes de chacune de ces zones. Cet inventaire est actualisé au minimum tous les 6 ans. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’ajouter dans le rapport annuel sur l’artificialisation des sols, les différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.