Amendement n° 4082 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. » II. - Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation visée au I.

L'exposé des motifs

Les haies bocagères sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale, vectrice de qualité paysagère. Elles assurent aussi une protection contre le stress hydrique en favorisant l’infiltration de l’eau. Elles permettent de limiter l’érosion éolienne des sols. C’est pourquoi le Plan de relance comporte un programme « Plantons des haies ! » Pour les agriculteurs, il est ainsi prop… (extrait)