Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par la France afin de faire respecter et de renforcer les accords internationaux en la matière.
Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle de la France au niveau international dans la lutte contre les effets du transfert de responsabilités en matière d’exportation de déchets vers des pays étrangers et l’influence néfaste de cette filière sur les initiatives de développement durable à l’échelle internationale. Faisant écho aux préconisations du rapport d’information de l’Office Parlementai… (extrait)