Amendement n° 4089 de M. Alain Perea à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra, conformément aux objectifs inscrits dans la loi en faveur de la densification des zones urbaines, ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les opérations de densification des zones déjà urbanisées.