Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111-3, il est inséré un article L. 2111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-4. - Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111-3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale, contrôlée par la cour des comptes avec l’appui du Conseil économique, social et environnement qui dé… (extrait)
Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement propose d’imposer aux acheteurs publics la publication d’un bilan annuel, de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats. En effet selon l’observatoire de la commande publique (OECP), rattaché à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’économie et des f… (extrait)