Amendement n° 4100 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À réception de la demande de référé, dans le cas d’une atteinte à l’environnement, le juge des référés décide, lorsque la gravité ou le caractère irréversible du dommage ou du risque de dommage à l’environnement le justifie, s’il y a lieu ou non d’ordonner la suspension immédiate de la décision jusqu’au prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d… (extrait)