Amendement n° 4101 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits consacrés par la Charte de l’environnement sont susceptibles de caractériser des libertés fondamentales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d… (extrait)