Amendement n° 4128 de Mme Aurore Bergé à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « publicités », insérer le mot : « lumineuses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « enseignes », insérer le mot : « lumineuses » ; III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et, le cas échéant d’économies d’énergie » les mots : « , de consommation énergétique ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les règlements locaux de publicité pourront règlementer les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial, lorsque celles-ci sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Dans sa rédaction actuelle, cet article soulève plusieurs difficultés : - en étendant pour la première fois le cha… (extrait)