Amendement n° 4129 de M. Stéphane Buchou à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout écran lumineux dont la superficie est inférieure ou égale à 10 % de la surface totale des vitrines du commerce concerné par l’installation du dit écran, n’est pas soumis à la demande d’autorisation au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la faible taille des écrans installés dans la grande majorité des commerces de centre-ville, il est proposé que tout écran dont la superficie n’excède pas 10 % de la superficie totale de la vitrine bénéficie d’une dérogation à l’autorisation d’installation. Ainsi chaque commerçant qui le souhaite aura la possibilité d’agencer librement sa vitrine. Par ailleurs, cet amendement a pour… (extrait)