Amendement n° 4133 de Mme Aurore Bergé à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

En complément de l’amendement précédent visant à limiter le dispositif d’encadrement des publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, prévu par l’article 7, aux seules publicités et enseignes lumineuses, cet amendement propose de supprimer la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre ces publicités et enseignes à autorisation préalable du maire. En exemptant de… (extrait)