Amendement n° 4140 de M. Stéphane Buchou à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel ».

L'exposé des motifs

Sur le principe de l’article L-581.59 du Code de l’Environnement qui réglemente la puissance des enseignes lumineuses extérieures, et en complément de l’amendement précédent, il est ici proposé que les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines satisfassent à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par… (extrait)