Amendement n° 4145 de M. Alain Perea à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les modalités de calcul de l'artificialisation des sols sur les territoires devra ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation nette des sols les artificialisations rendues nécessaires pour le développement ou le maintien d'activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l'E… (extrait)