Amendement n° 4146 de M. Pacôme Rupin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III. - Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en oeuvre du processus d’affichage des caractéristiques environnementales pour l’ensemble des biens et services à destination des consommateurs, et notamment de leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cet affichage est essentiel pour une meilleure prise de conscience par le consommateur de l’impact environnemental de chaque… (extrait)