Amendement n° 4150 de Mme Aurore Bergé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581-15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité dans les airs est interdite. » ; « c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont rempla… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit uniquement que les sanctions prévues à l’article L. 581-26 du code de l’environnement s’appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, prévues à l’article L. 581-15 du même code. Toutefois, l’article L. 581-15 renvoie l’interdiction des avions publicitaires à … (extrait)