Amendement n° 4154 de M. Aurélien Taché sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urbanisables, sont délimitées par décret en Conseil d’État, à l’issue de la procédure de recensement, après avis des conseil régionaux, des conseils généraux, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser le dispositif de zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF). Un dispositif législatif, aujourd’hui unique, créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris spécifiquement pour les terres du plateau de Saclay. La mise en place de cette zone rend non urbanisables les espaces naturels et agricoles qui la composent. Dans le périmètre concerné, … (extrait)