Rejeté.
À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot :« sont ».
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit dans son article 24 d’atteindre d’ici le 1er janvier 2022 une part au moins égale à 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques dans les repas servis. L'article 98 de la même … (extrait)