Amendement n° 4158 de Mme Annie Chapelier à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les mots : « communes concernées », insérer les mots : « et saisit pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolog… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers. Ce moment est pourtant décisif pour les territoires et les populations qui ont accueilli les mines. La définition des travaux nécessaires pour que la mine soit mise en sécurité et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme d… (extrait)