Amendement n° 4160 de M. Stéphane Buchou à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le règlement local de publicité a une portée intercommunale. »

L'exposé des motifs

Rappelons que, conformément à l’article 6 du présent Projet de loi (article L. 581-3-1), « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune », et que « par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme… (extrait)