Amendement n° 4161 de M. Pacôme Rupin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette trajectoire devra être différenciée selon le niveau de norme de ces véhicules gazole, y compris en dérogeant à la date fixée au présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises. Il appelle également à la remise d’un rapport par le Gouvernement présentant une trajectoire pour atteindre cet objectif. Il prévoit un accompagnement du secteur, ce qui est important puisque l’avantage fiscal assure aujourd… (extrait)