Amendement n° 4163 de Mme Annie Chapelier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à améliorer l'information au public concernant le code minier et l'existence même de mines. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales … (extrait)