Amendement n° 4167 de M. Pacôme Rupin à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , par exemple par des aéronefs à faibles émissions déjà existants ou correspondant à des innovations futures ».

L'exposé des motifs

Le présent article introduit une disposition décisive dans la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, puisqu’il interdit le les liaisons aériennes intérieurs si une alternative existe sur le réseau ferré en moins de 2h30. Il renvoie également à un décret en Conseil d’État les conditions d’application de la mesure : celui-ci devra notamment préciser d’éventuelles dérogations à l’interd… (extrait)