Amendement n° 4169 de Mme Annie Chapelier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « c) Imposant la soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Les titres miniers rentrent parfaitement dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cet amendement a été travaillé avec … (extrait)