Amendement n° 4175 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en France nécessitant des grands entrepôts, son intégration à la réglementation sur les autorisations accordées aux nouvelles surfaces commerciales paraît nécessaire afin d’interdire les nouveaux projets d’artificialisation, en cohérence avec les objectifs énoncés aux articles 47 et 52 du présent proje… (extrait)