Rejeté.
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ».
La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Les objectifs de la DCE sont portés en France par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui valent « plan de gestion des districts hydrographiques » au sens des articles 3 et 4 de ladite directive. Pour respecter la réglementation européenne et nationale, les… (extrait)