Rejeté.
Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est complété par une phrase rédigée ainsi : « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. »
Les citoyens composant la Convention Citoyenne pour le Climat avaient proposé de renforcer le malus sur les véhicules polluants et d’introduire le poids des véhicules comme un des critères à prendre en compte dans le calcul du malus. En effet, le malus existant ne prenait pas en compte le poids des véhicules, alors que les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat : ils… (extrait)