Amendement n° 4184 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes … (extrait)

L'exposé des motifs

Les gaz hydrofluorocarbures (dits HFC), utilisés après l’interdiction des substances détruisant l’ozone, ont été systématisés dans la production des climatiseurs et de réfrigérateurs. Or ces gaz sont capables de générer à masse équivalente un réchauffement planétaire de 1000 à 10000 fois plus intense que le CO2. Leur consommation croît de 10 à 15 % par an. La réglementation européenne (Règlements … (extrait)