Amendement n° 4185 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférences territoriales de l’action publique organisées à l’échelon départemental. » ; II. Après le 8° du II sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une te… (extrait)