Rejeté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférence territoriale de l’action publique organisée à l’échelon départemental. »
Il s'agit d'engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme 'infra". Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques … (extrait)