Amendement n° 4188 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ’infra« . Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques… (extrait)