Rejeté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture »sont insérés les mots « ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialisation des sols demandés aux maires ou aux présidents des intercommunalités ainsi qu’en proposant une synthèse des débats organisés par la conférence de l’act… (extrait)
Il s'agit d'engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme 'infra". Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques … (extrait)