Rejeté.
Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région ; « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme ’infra« . Cet amendement fait partie d’une série d’amendements qui visent à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publiques… (extrait)