Amendement n° 4192 de Mme Sandra Marsaud à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionnés les besoins à venir en matière d’habitat mais aussi d’activités économiques, commerciales ou industrielles. En complément des données sur l’artificialisation des sols, cet amendement vise à permettre aux maires et aux présidents d’intercommunalité de présenter chaque année, à travers ce ra… (extrait)